Les présentes CGV régissent toutes les prestations de confection textile et de sous-traitance réalisées par l'atelier ATF pour des clients exclusivement professionnels (B2B). Toute signature de devis vaut acceptation des présentes CGV (art. L441-6 C. com.).
La commande devient ferme dès signature du devis et versement de l'acompte. En cas d'annulation après acceptation, une facturation proportionnelle pourra être appliquée.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et peuvent être révisés en cas de modification de commande ou de changement du coût des matières premières.
Tout retard entraîne des pénalités au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 €. Paiement par virement uniquement.
Les délais sont indicatifs et peuvent être suspendus en cas de retard client, modification technique ou force majeure (art. 1218 C. civ.).
Les matières sont fournies par le client. Une perte matière technique de 10 % maximum est admise.
Les patronages et prototypes appartiennent à leur créateur et sont conservés 5 ans par l'atelier.
L'atelier ATF garantit une confidentialité maximale sur tous les designs, fichiers et informations transmis. Cette obligation perdure après la fin de la relation commerciale.
La responsabilité de l'atelier ATF est limitée au montant de la prestation (art. 1231-3 C. civ.).
Le transport est organisé par le client. La mise à disposition des marchandises à l'atelier vaut livraison et transfert des risques.
Toute réclamation doit être formulée dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.
Les produits restent propriété de l'atelier ATF jusqu'au paiement intégral (art. L624-16 C. com.).
L'atelier peut citer les marques clientes après accord officiel uniquement. Toute divulgation de collections, visuels ou informations techniques est formellement interdite.
Le client garantit être titulaire de tous les droits sur les éléments fournis et garantit l'atelier contre toute revendication de tiers.
Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Tours (37), conformément aux art. 48 et suivants du Code de procédure civile.
